Comme de plus en plus de Français, vous souhaitez louer votre appartement ou votre maison de manière ponctuelle, notamment pendant les saisons touristiques, afin de profiter d’une rentrée d’argent supplémentaire ? Le bail de location saisonnière vous en donne la possibilité ! Avant de vous lancer, au risque de commettre quelques erreurs préjudiciables, découvrez comment fonctionne ce contrat de location de courte durée très encadré par la loi !

 

## Définition d‘une location saisonnière

Encadré par la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat de location saisonnière donne la possibilité à un propriétaire de mettre en location son bien pendant une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs, c’est-à-dire pendant une saison. Toutefois, dans les communes de plus de 200 000 habitants et les villes des départements 92, 93 et 94, la durée autorisée est prolongée à 120 jours maximum par an, sur une année glissante, comme établi par la jurisprudence. C’est d’ailleurs la durée maximale à partir de laquelle une plateforme de réservation en ligne est censée retirer ce type d’annonce, en vertu des dispositions prévues par la loi.

La location saisonnière concerne uniquement les biens meublés contenant les équipements nécessaires au séjour du locataire. Selon l’article D.324-1 du Code du tourisme : « les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

## Le bail de location de courte durée

En théorie, une location de courte durée, qu’elle s’adresse à des personnes en vacances ou qui souhaitent disposer temporairement d’un logement à l’occasion d’un voyage d’affaires, par exemple, doit répondre à un certain formalisme, tel que précisé dans l’article L. 324-2 du Code du tourisme : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. ».

S’il est théoriquement obligatoire, le bail de location est souvent négligé par les propriétaires dans la pratique. Un phénomène qui semble s’être accentué avec l’émergence des plateformes de réservation en ligne qui peuvent donner l’impression qu’il serait tout à fait possible de s’exonérer de cette obligation.  

Le contrat peut être directement établi entre deux particuliers ou par l’intermédiaire d’une agence professionnelle ou d’une plateforme en ligne, à condition qu’elle respecte les dispositions réglementaires en vigueur.

 

## Les informations prévues dans le contrat de location

Le contrat de location saisonnière doit contenir les informations suivantes :

  • Les informations relatives au propriétaire et au locataire, et plus spécifiquement leur nom, prénom, date de naissance, adresse et coordonnées respectifs.
  • La description précise et détaillée du logement mis en location : superficie totale en m2, nombre de pièces et de chambres, ainsi que la liste des différents équipements inclus.
  • Le prix de la location appliqué au nombre de nuitées, accompagné des conditions de paiement (dont les éventuels acomptes ou arrhes, et le dépôt de garantie) et du montant prévisionnel de la taxe de séjour. Le prix de la location, qui inclut l’ensemble des charges calculées de manière forfaitaire, peut être fixé librement par le propriétaire.
  • La durée de la location (dans une limite de 90 jours).

Attention à ne pas prendre le descriptif de l’annonce à la légère :  tout renseignement inexact peut en effet vous coûter une amende de 3 750 €, et même 7 500 € en cas de récidive !

Établi au minimum en deux exemplaires, le contrat doit être signé et transmis au locataire, avec les documents annexes, avant son séjour.

## N’oubliez pas les documents annexes !

Pour être parfaitement en règle, il convient de ne pas oublier d’annexer au bail de location de courte durée les documents suivants :

  • Un état des lieux d’entrée, obligatoire dans tous les cas.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), seulement si le propriétaire envisage de louer son bien plus de 4 mois durant l’année.
  • Le contrat des risques d’exposition au plomb (CREP), uniquement dans le cas où la location concernerait un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • L’État des risques et Pollutions (ERP), si le bien est situé dans une commune concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) ou par le Secteur d’Information des Sols (SIS). Sont également concernés les logements situés dans une commune présentant un niveau de sismicité supérieur à 2 ou un niveau de potentiel radon estimé à 3.

Le locataire peut sous-louer son logement dans le cadre d’une location saisonnière, à condition d’obtenir l’autorisation préalable de son propriétaire. Tout manquement à cette règle peut constituer un motif de résiliation du bail. Précisons que cette obligation ne concerne pas les baux signés avant le 27 mars 2014, sauf clause contraire prévue dans le contrat initial.

Publié le 10 décembre 2019 - Blog Ma Gestion Locative