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Combien De Temps Garder Les Papiers De Vente D’Une Maison?(Solution trouvée)

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.

Quels sont les papiers à conserver?

Les papiers à garder à vie

  • Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
  • Jugement de divorce, jugement d’adoption.
  • Acte de reconnaissance d’un enfant.
  • Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
  • Livret de famille.
  • Diplômes.

Comment de temps garder les factures?

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Quand Peut-on jeter les papiers?

Les règles de la prescription ont été modifiées par la loi du 17 juin 2008. Et désormais, la règle générale concernant le délai de conservation des documents est de cinq ans.

Pourquoi garder ses tickets de carte bleue?

Les clients qui effectuent des achats n’ont bien sûr pas la même obligation. En revanche, il peut être utile de garder les relevés de carte bleue pour différentes raisons: En cas de différentiel entre le relevé et le ticket de caisse, ce document permet d’obtenir un remboursement du commerçant ou de la banque.

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Quels papiers garder après décès parents?

Les documents légaux, et/ou concernant la famille sont à conserver sans limitation de durée: livrets de famille, certificat de nationalité française, contrat de mariage, jugement de divorce, actes notariés, achats de biens immobiliers, succession, reconnaissance d’enfant naturel, jugement d’adoption, donation,

Quand jeter papier assurance voiture?

pendant 2 ans, les décomptes de sécurité sociale, les contrats d’ assurance habitation et d’ assurance auto (après résiliation) durant 5 ans les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Comment brûler des vieux papiers?

Vos papiers doivent être détruits ou déchirés aussi finement que possible. Si vous ne possédez pas de jardin, ni la possibilité de faire un petit feu de joie pour brûler vos papiers sensibles, la meilleure option est d’utiliser une broyeuse aussi appelée destructeur de documents.

Quels papiers garder après la retraite?

Contrats de travail, certificats de travail et surtout bulletins de salaires doivent être conservés jusqu’ à la liquidation de la retraite. Les bulletins attestent du paiement des cotisations sociales vous donnant droit à pension.

Quelle est la durée de conservation des avis d’imposition?

Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu (ainsi que les justificatifs) 3 ans À compter de l’année qui suit l’année d’ imposition (exemple: déclaration 2016 à conserver jusqu’à la fin 2019).

Puis-je brûler des papiers dans mon jardin?

Les papiers, emballages, cartons, déchets verts, etc… sont considérés comme des déchets ménagers, or il est interdit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre.

Puis-je jeter mes fiches de paie?

Il est conseillé de conserver ses bulletins de salaire. Cependant, ils ne servent qu’à rectifier votre relevé de carrière en cas d’erreur. Une fois retraité de tous vos régimes de base et complémentaires, ils n’ont donc plus d’utilité.

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